Confirmer que la rupture conventionnelle convient à la situation

La rupture conventionnelle individuelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin d’un commun accord à un CDI du secteur privé. Chaque partie peut refuser. Le dispositif vise un CDI en cours en dehors de la période d’essai. En cas d’incertitude sur le type de contrat, relisez le guide des contrats de travail.

Prévoyez au moins un entretien et demandez les modalités d’assistance qui s’appliquent à votre situation. Si vous êtes salarié protégé, la procédure passe par une autorisation de l’inspection du travail. Retrouvez les conditions et les pièces correspondantes sur Service Public.

Établir un calendrier à partir de la convention

Demandez un exemplaire signé et conservez les dates susceptibles de modifier le dernier jour du contrat. Si la date vous paraît trop proche, vérifiez les délais avec le service des renseignements en droit du travail avant de vous engager.

Dans la procédure ordinaire, le contrat se poursuit jusqu’à la date de rupture convenue. Prévoyez une marge avant de confirmer le démarrage chez un autre employeur, surtout si l’homologation reste en cours.

Étapes de la procédure ordinaire
ÉtapeRepère à vérifier
SignatureExemplaire daté et signé remis au salarié.
Rétractation15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au jour ouvrable suivant.
HomologationDemande après la fin du délai de rétractation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception.
Fin du contratDate prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Vérifier ce qui sera payé au départ

Demandez le détail de l’indemnité spécifique proposée et vérifiez le minimum applicable au regard de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Vérifiez aussi les règles de votre convention collective. Le simulateur du Code du travail numérique permet d’estimer le minimum dans le périmètre qu’il indique, notamment pour un CDI à temps plein.

Demandez un décompte qui distingue indemnité de rupture, salaire, éventuelles primes dues et congés payés non pris. Une indemnité supérieure au seuil retenu par l’assurance chômage peut décaler le premier jour indemnisable. Avant de décider, faites un budget pour la période intermédiaire et consultez le guide du premier versement de l’ARE.

Tenir compte des plafonds d’ARE depuis le 1er septembre 2026

Une rupture conventionnelle individuelle peut ouvrir droit à l’ARE lorsque les autres conditions sont remplies. Les plafonds ci-dessous s’appliquent aux ouvertures de droits ou rechargements liés à un contrat effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026. L’âge est celui atteint à la fin du contrat. Un plafond fixe la durée maximale et la notification France Travail fixe les droits du dossier.

Mayotte relève de règles distinctes. À partir de 55 ans, une prolongation peut être demandée sous conditions selon l’Unédic. Vérifiez les dispositions applicables auprès de France Travail, notamment si vous disposez de droits précédents.

Durée maximale à l’ouverture des droits dans les situations visées
Âge à la fin du contratFrance métropolitaineOutre-mer couvert, hors Mayotte
Moins de 55 ans456 jours, environ 15 mois608 jours, environ 20 mois
55 ans ou plus624 jours, environ 20,5 mois913 jours, environ 30 mois

Organiser la suite avant le dernier jour

Notez la date de remise du certificat de travail, de l’attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte. Vérifiez que le motif et la date de fin correspondent à la convention signée. Le guide des documents de fin de contrat propose une liste de vérifications.

Si un point reste incertain, préparez votre question avec la convention collective, le projet de convention et les dates importantes. Le service de renseignements en droit du travail peut vous orienter sur les règles du contrat.

Questions fréquentes

La rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?

Chaque partie doit consentir librement et peut refuser la proposition.

Quel délai commence le lendemain de la signature ?

Le délai de rétractation de 15 jours calendaires. Vérifiez le calendrier officiel si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Est-ce que le plafond d’ARE indique la durée que je percevrai ?

La notification France Travail indique la durée de votre droit. Le plafond dépend notamment de l’âge, du territoire et des règles qui s’appliquent à la date de la rupture.

Sources et méthode éditoriale

Les ressources officielles ci-dessous étayent les repères factuels. La méthode, les exemples de consigne et les exercices sont des propositions de la rédaction.

Poursuivre la préparation

Glossaire de l’emploi